Par requête reçue le 26 avril 2021, une propriétaire saisit un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins d’obtenir l’expulsion du GAEC auquel les preneurs avaient cédé leur bail, occupant sans droit ...

En application de l’article 371-2 du Code civil, « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des ...

L’Union internationale des avocats (UIA) a organisé son congrès annuel à Paris, du 30 octobre au 3 novembre dernier. Le droit de la mode et la durabilité, ainsu que l’intelligence artificielle étaient ...

Paul Morand (1888-1976) et l’Académie française est le seul roman qu’il a vécu, mais n’a pas écrit. Sa renommée, déjà bien installée en 1936, se présenta en 1936 à l’Académie, au fauteuil de Paul ...

Une SAFER procède à un appel à candidatures, en vue de la rétrocession de parcelles situées sur le territoire de deux communes. Bien qu’un justiciable ait déposé sa candidature pour acquérir ...

Le 25 novembre dernier, Justine Bénin, coordinatrice interministérielle déléguée aux luttes contre les violences faites aux femmes en Outre-mer, a remis deux rapports à François-Noël Buffet, ministre ...

Dans un arrêt inédit du 9 octobre 2024, la Cour de cassation confirme que le fait pour un salarié de n’avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est ...

Après la prise d’un contrôle d’un journal, un journaliste fait valoir la clause dite de cession pour que soit mis fin à son contrat de travail puis saisit la commission arbitrale prévue à l’article L.

Un voleur « de carrière » est présenté devant la justice pour avoir écumé le sud de Paris et les Hauts-de-Seine et pour avoir dérobé des colis directement dans les boîtes aux lettres de particuliers.

Le réseau des magasins Printemps propose désormais à ses clients de régler leurs achats en cryptomonnaie. Le point sur les conditions d’utilisation et les risques inhérents à ces monnaies virtuelles.

Un avocat est mis en cause dans des faits objet d’une enquête préliminaire, puis d’une information ouverte des chefs d’abus de confiance, escroquerie en bande organisée et blanchiment aggravé. Sur ...

Comment l’incertitude sur les taux d’intérêt affecte-t-elle les entreprises ? Sur cette question, la Banque de France révèle notamment que, quand l’incertitude sur les taux d’intérêt s’accroît, les ...